Intervention de Dominique Potier

Chers collègues, prenez ce rappel au règlement, fondé sur les articles 103 et suivants, comme une demande de précision sur l'esprit de notre délibération d'aujourd'hui.

Dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée, les groupes parlementaires semblaient s'être entendus sur le principe selon lequel, après la discussion de la proposition de loi en commission, ils ne déposaient pas d'amendements en séance. Certes, l'usage auquel je fais référence n'est pas inscrit dans le règlement, mais les députés semblaient s'être accordés sur cette méthode permettant aux groupes minoritaires et d'opposition de voir leurs propositions de loi consensuelles adoptées, de gagner du temps – ô combien précieux – lors de la séance qui leur est réservée et de travailler en toute sérénité.

Aussi, je m'étonne – mais n'y voyez qu'une interrogation – que la rapporteure ait déposé, au mépris de ce principe, un amendement sur un texte qui a fait l'objet d'un large consensus lors de son examen en commission, la semaine dernière.

L'article 4 bis que l'amendement propose de supprimer vise à exclure du champ du droit de préemption les donations de biens immobiliers au profit des associations et des fondations. Cette disposition avait été introduite par des amendements identiques des groupes Socialistes et apparentés et Mouvement démocrate et apparentés.

Alors que l'article avait été supprimé par le Sénat, la commission, sur proposition de mon groupe, l'a rétabli de manière consensuelle, la rapporteure ayant émis un avis de sagesse.

Permettez-moi donc de m'étonner du dépôt de cet amendement contre lequel nous voterons.