Intervention de Julien Denormandie

Défendre un amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances est toujours un exercice malaisé, surtout s'il s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi, et plus encore s'agissant d'un article relatif à un dispositif auquel le Gouvernement – et, dans le cas singulier, le ministre que je suis – est profondément attaché, comme il l'a démontré depuis deux ans en se battant sans relâche en sa faveur.

De quoi s'agit-il ? Nous constatons que la part du foncier dans le coût de sortie des opérations immobilières est de plus en plus importante. Ménager la possibilité de proposer à nos concitoyens des logements plus abordables en dissociant le coût du foncier de celui du bâti est très certainement une bonne solution.

Il s'agit d'une approche totalement nouvelle des actes de propriété et de la production de logements tels que nous les connaissons. Je suis profondément persuadé qu'il faut l'étendre, dans le respect du libre choix de nos concitoyens.

Une question vaut tout de même d'être posée – c'est ce que vient de faire M. Bazin : sait-on si les dispositifs déjà adoptés fonctionnent ?

Ce qui est très positif, c'est que nous pouvons nous appuyer sur ce qui a été réalisé – les OFS et les BRS. Les dispositifs d'accession sociale à la propriété existent ; nous nous interrogeons aujourd'hui pour savoir s'il faut les étendre tels quels à l'accession libre à la propriété ainsi qu'à l'accession à la propriété de logements intermédiaires.

S'agissant de l'accession sociale à la propriété, le retour d'expérience démontre que le dispositif fonctionne. J'en veux pour preuve le fait qu'il existait une demi-douzaine d'OFS au début de l'année 2018, et que nous avons atteint, au moment où je vous parle, le chiffre de dix-neuf OFS en cours de constitution.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, les premiers logements réalisés dans le cadre des OFS sont sortis de terre. Que les collectivités territoriales fassent preuve d'une telle appétence pour ce dispositif suggère qu'il est particulièrement judicieux.

Un deuxième point me semble très important. Comment en sommes-nous arrivés à la situation actuelle en matière d'accession sociale à la propriété par le biais du dispositif consistant à séparer le foncier et le bâti ? En trois ou quatre années de travail – objectivement. Lorsque je participais à l'élaboration de la loi dite Macron au ministère de l'économie et des finances, en 2015-2016 …