Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Cout du foncier et offre de logements — Article 3
Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement :
Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'existence de telles bases de données pour les biens de l'État, et la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit qu'elles doivent être mises à la disposition des collectivités territoriales.
Il s'agit donc de mettre en pratique un droit existant : travaillons sur le sujet avec les services de l'État, les préfectures… pour avancer plus vite.
