Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement est lié à d'autres que nous examinerons par la suite.

En l'état actuel de la proposition de loi, l'obligation de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier deux ans au plus tard après que le programme local de l'habitat – PLH – ou le plan local d'urbanisme intercommunal valant PLH – PLUI-H – a été rendu exécutoire est restreinte aux EPCI situés en zone tendue. Nous proposons, avec cet amendement, de généraliser cette obligation.