Intervention de Julien Denormandie

L'article 5 de la proposition de loi prévoit de mettre en concurrence la Direction de l'immobilier de l'État et des experts privés pour réaliser l'évaluation domaniale exigée par la loi avant la cession d'un bien par une collectivité territoriale ou son acquisition lorsque le montant du bien dépasse 180 000 euros.

Si certaines évaluations ont pu être contestées par des collectivités, le ministre de l'action et des comptes publics a engagé, depuis deux ans, plusieurs actions pour améliorer le fonctionnement du service des domaines et la formation des évaluateurs. Ces efforts se poursuivront, notamment pour harmoniser les pratiques entre services d'évaluation. Le Gouvernement entend saisir l'opportunité offerte par ces discussions pour accélérer cette dynamique dans l'ensemble du territoire.

C'est le sens de cet amendement qui tend, tout d'abord, à consacrer au niveau législatif des informations communiquées dans les avis émis par les domaines afin que les collectivités aient systématiquement connaissance de l'ensemble des éléments de fait et des méthodes retenues par l'évaluateur. Ces avis devront être conformes à la charte de l'évaluation en vigueur, rédigée avec l'Association des maires de France pour encadrer le travail des évaluateurs et dont le contenu sera mis à jour régulièrement.

Par ailleurs, cet amendement vise à créer, pour les cessions comme pour les acquisitions, un dispositif de réexamen permettant à une collectivité qui conteste un avis d'obtenir une nouvelle évaluation domaniale.

Il est également prévu que les communes de petite taille et les petits établissements publics de coopération intercommunale puissent désormais saisir, sans condition de seuil, le service des domaines, pour les cessions comme pour les acquisitions.

Enfin, l'amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport détaillant, au bénéfice du Parlement, l'ensemble des données disponibles en matière d'évaluation et comparant les pratiques des évaluateurs dans les territoires afin d'informer la représentation nationale de l'activité et des résultats obtenus par les services du Domaine.

Conformément à la position défendue par le Gouvernement, et revenant ainsi sur les dispositions initiales de l'alinéa 3 de l'article 5, la nouvelle rédaction qui vous est proposée maintient l'obligation pour les collectivités de saisir les domaines, ces dernières conservant la faculté de consulter un expert privé pour obtenir un avis complémentaire.