Intervention de Dominique Potier

Nous avons été contraints, nous aussi, de déposer un sous-amendement. La solution proposée par le Gouvernement n'est pas la nôtre. Nous préférerions, en effet, moderniser les domaines. La situation est aussi ubuesque que celle qui conduit à demander aux SAFER de ne pas surenchérir dans des situations où le prix du foncier résulte de l'action de spéculateurs affranchis de tout contrôle public.

J'étais plutôt favorable à une modernisation des modes de calcul qui tienne davantage compte de l'intérêt général que du prix du marché. Une telle réforme, plus systémique, aurait été préférable aux mesures de bricolage institutionnel que vous nous soumettez.

Cela étant, puisqu'une autre solution a été retenue, nous vous proposons de sous-amender l'amendement du Gouvernement afin que, dans le souci de lutter contre la corruption et les conflits d'intérêts, l'expert immobilier agréé procédant à l'évaluation complémentaire ne puisse être partie prenante au projet immobilier dont relève le bien concerné. C'est évident mais mieux vaut l'inscrire dans la loi.