Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du jeudi 28 novembre 2019 à 9h00
Cout du foncier et offre de logements — Article 7
Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement :
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement no 45 . D'après mon expérience dans ce domaine, et contrairement à ce qu'affirme le rapporteur, l'ajout de l'obligation d'une décision de la municipalité ne serait pas le gage d'une plus grande fluidité alors que l'intercommunalité resterait décisionnaire ultime. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée sur ce sujet. Cet avis me conduit à émettre un avis défavorable au sous-amendement.
