Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je voudrais tout d'abord lever une confusion. Lorsque j'évoque l'articulation entre le PADDUC et les PLU, je m'inscris strictement dans le cadre législatif en vigueur : aux termes de mon amendement, le PADDUC « définit des critères » visant à créer les zones, tandis que les PLU « identifient » et « délimitent » ces dernières. Ce n'est donc pas le PADDUC qui accorde le permis de construire, mais bien le maire ou le président de l'intercommunalité en cas de PLU intercommunal. Je le répète, mon amendement respecte strictement le cadre institutionnel et la loi en vigueur.

Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un problème s'agissant des résidences secondaires et des résidences principales. À ce sujet, j'ai été très amusé par le débat auquel nous avons assisté sur les locations Airbnb à Paris : tous les candidats à l'élection prochaine étaient là pour débattre de la question de la régulation et de la possibilité, pour le maire, de plafonner les locations des résidences principales à 60 nuits au lieu de 120 nuits par an, au motif d'une pression économique et touristique réduisant le nombre de logements permanents disponibles et entravant l'accession à la propriété. Ce débat existe donc ailleurs qu'en Corse, y compris pour des territoires à statuts spéciaux comme l'Île-de-France. Or mon amendement n'évoque pas le nombre de résidences secondaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l'accession sociale à la propriété, dans le cadre de conventions, au logement social ou à toute activité économique en dehors de la grande distribution.

Ce genre de projet ne peut naître spontanément car nous sommes dans une situation très contrainte de rareté foncière et que, vu les prix du mètre carré en France que j'ai cités, les transactions immobilières seront toujours beaucoup plus rentables que n'importe quel projet d'accession sociale à la propriété ou de logement social.

Si nous ne pouvons pas opérer une régulation par la fiscalité – on nous a refusé des dispositions fiscales spécifiques aux résidences secondaires – ou par la codification spatiale, ce sera l'impasse. Dans l'impasse, je vous préviens, le sentiment de dépossession va grandir. Et là, il y a aura une réaction.

Je vous invite à bien lire mon amendement. Vous verrez qu'il s'inscrit tout à fait dans le cadre de la loi existante. À un moment, il faut apporter une réponse aux problèmes qui se posent.