Intervention de Dominique Potier

Nous voulons profiter de cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement des mesures de la loi ALUR relatives à la maîtrise publique du foncier, pour clarifier les dispositions sur le droit de préemption exercé par la commune et l'EPCI. En effet, malgré quelques amendements adoptés dans le cadre de la loi ALUR, les choses ne sont pas tout à fait claires : il arrive que, sur un bien susceptible d'être préempté, une commune fasse blocage aux desseins d'un EPCI. Je vous soumets donc une proposition d'une extrême limpidité : dans un souci de simplification et de clarification des compétences, lorsqu'un bien est lié à une compétence attribuée à l'EPCI, il doit revenir à cet EPCI d'exercer le droit de préemption.

J'avais déposé le même amendement – mais il est tombé – pour les biens communs sans maître, souvent mobilisés grâce à des efforts intercommunaux, qui retombent dans l'escarcelle d'une commune alors qu'ils pourraient concourir à une opération de plantations viticoles ou de réorganisation foncière sur les rives d'un fleuve, par exemple.

En clair, le principe d'un droit de préemption bénéficiant d'abord à l'EPCI si le bien en question entre dans le champ de ses compétences me paraît aller dans le sens de la modernité et de l'exercice par les territoires de la puissance publique.