Intervention de Dominique Potier

Je suis en désaccord total avec M. le rapporteur. La délégation du droit de préemption dépend de la volonté de la commune qui le détient. Ainsi, une commune peut bloquer un projet collectif portant sur une compétence exercée par l'EPCI : c'est stupéfiant ! Il faut vraiment modifier cela : l'acquisition des biens sans maître et l'exercice du droit de préemption doivent être remontés à l'échelon communautaire dès lors qu'un EPCI a adopté une délibération sur ces axes stratégiques. Vous connaissez comme moi la réalité du terrain : on ne peut pas s'en remettre à la volonté de la commune.