Intervention de Nadia Essayan

La proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille vise humblement à améliorer la prise en charge des soins non programmés. Notre système de santé est aujourd'hui confronté à des enjeux de transformation et de modernisation très importants mais il doit, dans le même temps, faire face à de nouvelles exigences de la part des patients. Ceux-ci sont en effet demandeurs d'une réponse rapide en matière de diagnostic et de prise en charge pour des besoins de santé simples mais immédiats. Or le système de santé n'est pas en mesure de répondre de manière suffisamment claire et efficace à cette demande récurrente et croissante. Dès lors, les services d'urgences accueillent de plus en plus de monde : plus de 21 millions de passages en 2017 contre 10 millions en 1996. Ils assurent ainsi un volume considérable de soins non programmés qui ne devraient pas relever de leur champ d'action et c'est dans les territoires touchés par la désertification médicale – dont le Cher où se trouve ma circonscription – qu'ils subissent le plus ce phénomène.

Pourtant les outils existent – ressources humaines, structures d'accueil et techniques, et ainsi de suite. Il ne s'agit donc pas d'une fatalité mais de l'absence d'un mécanisme de coordination et d'organisation. C'est là tout l'objet du texte qui, en effet, vise à s'appuyer sur la médecine générale de ville – pilier essentiel – pour répondre à la demande de soins immédiats non programmés. Le rapporteur l'a rappelé en commission : de nombreuses mesures ont déjà été prises pour mobiliser la médecine de ville mais les chiffres précédemment évoqués montrent que cela n'a pas vraiment été un succès.

Reste que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, promulguée en juillet dernier, a permis de se saisir du problème en développant plusieurs outils de coordination de la médecine de ville par le biais des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et des projets territoriaux de santé – PTS. C'est ce levier que le rapporteur a actionné dans la nouvelle rédaction de l'article 1er. Celui-ci vise à ce que l'Agence régionale de santé – ARS – labellise des structures existantes, lesquelles disposent de plateaux techniques d'imagerie et de biologie, ou bien y donnent accès, et au sein desquelles des médecins généralistes s'organiseraient pour assurer des soins qui ne nécessitent pas un passage aux urgences.

Ce dispositif est donc de bon sens puisqu'il apportera le liant nécessaire entre l'ensemble des acteurs et les outils existants. En outre, il s'inscrit pleinement dans la stratégie nationale « Ma santé 2022 » puisqu'il utilisera à terme le vecteur des PTS et des CPTS dont la montée en puissance est progressive. Il garantit par ailleurs un service médical complet grâce à un cahier des charges arrêté par le ministère des solidarités et de la santé, qui imposera un plateau technique minimal, condition sine qua non de la labellisation par l'ARS. Qui plus est, nous ne pouvons que nous satisfaire de l'obligation du recours au tiers payant et de l'interdiction du dépassement d'honoraires par les points d'accueil pour soins immédiats, les PASI. Cela répond à notre ambition d'un accès aux soins juste et égal pour tous.

La présente proposition de loi constitue donc une avancée pertinente favorisant la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville, laquelle doit être considérée comme le pivot de la nouvelle organisation de notre système de santé. Toutefois, elle repose sur des dispositifs adoptés très récemment – dont l'application ne fait que commencer pour les CPTS, et qui seront plus longs à établir pour les PTS. Dès lors, l'article 1er précise que la création et le fonctionnement des PASI seront prévus dans les PTS ou les projets de santé des CPTS et que, dans l'attente de leur constitution, le directeur général de l'ARS pourra prendre l'initiative de labelliser cette structure.

Cette disposition nous apparaît essentielle pour que cette structure soit opérationnelle le plus vite possible. C'est pourquoi, parallèlement au rapporteur, nous présenterons un amendement visant à la rétablir, puisque la commission l'a supprimée, tout en prenant en compte certaines remarques et inquiétudes. Nous insistons en effet sur le fait que l'objectif des structures PASI est bel et bien de s'organiser autour de CPTS, même après leur labellisation par le directeur général de l'ARS.

Monsieur le rapporteur, il va sans dire que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera votre proposition de loi avec enthousiasme. Nous profitons de cette occasion pour saluer votre investissement dans les nombreuses questions de santé qui jalonnent l'ordre du jour de l'Assemblée depuis le début de la législature.