Intervention de Nicolas Turquois

Il vise à reprendre une disposition adoptée dans le projet de loi EGALIM avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Aujourd'hui, de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » – « lait équitable », « fruit équitable », etc. – et recouvrent une diversité de pratiques et d'engagements parfois non conformes aux principes énoncés à l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Se réclamer de l'équitable pour une entreprise commerciale présente un avantage aux yeux du consommateur, illustré par les taux de croissance importants du secteur du commerce équitable.

L'utilisation du terme « équitable » peut toutefois être trompeuse pour le consommateur, en introduisant une confusion délibérée sur les produits qui relèvent réellement du commerce équitable et ceux qui relèvent de démarches certes respectables, mais qui ne remplissent pas tous les critères du commerce équitable. L'amendement propose donc que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de la loi ESS puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.