Intervention de Dino Cinieri

Les alinéas 10 à 13 à l'article 3 prévoient que les pertes de recettes résultant des « mesures gilets jaunes » ne seront pas compensées par l'État à la sécurité sociale. Cette dérogation au principe de compensation pèse déjà gravement sur l'équilibre des comptes de celle-ci, puisque son déficit devrait atteindre cette année 5,4 milliards d'euros, alors que, avant la crise des gilets jaunes, le Gouvernement nous avait annoncé un excédent de 1,5 milliard.

Elle aura également de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale.

Nous proposons par conséquent de supprimer ces alinéas.