Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage lié à l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.

Ce dispositif, dont l'unique objet est de garantir que le dispositif de bonus-malus produira son plein effet, quelle que soit la rémunération de l'employé, concerne strictement l'assurance chômage. Son effet sur les comptes de la sécurité sociale serait très mineur, voire un peu artificiel.

Or, selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l'assurance chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d'écarter ces dispositions comme contraires à la Constitution.