Intervention de Dino Cinieri

L'amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements relatifs aux mesures de non-compensation déposés sur le présent PLFSS.