Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'amendement reprend une disposition adoptée au Sénat. Il vise à supprimer les nouvelles mesures de non-compensation des pertes de recette par l'État prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C'est un amendement de cohérence ; il reprend la position adoptée par la commission des affaires sociales sur l'article 3 lors de son premier examen du texte.