Intervention de Caroline Fiat

L'amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat. Il vise à supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes.

Au-delà du coût immédiat de cette mesure, le principe de ce plafonnement est particulièrement choquant, s'agissant du financement de la politique sectorielle d'un ministère. Même le rapport du Gouvernement au Parlement sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale va en ce sens ; le volet consacré à ce type d'exonérations se conclut en ces termes : « La refonte de la règle de compensation ne devrait pas s'appliquer aux exonérations ciblées. En effet, les allégements ciblés de cotisations sociales sont des outils de politique publique qui auraient pu prendre la forme de dotations budgétaires. Il est vertueux que les ministères porteurs de ces politiques en assument ainsi la responsabilité. Ce principe de compensation intégrale sous forme de crédits budgétaires permet tout d'abord d'identifier les efforts consentis à destination des différentes cibles de ces allégements. Il permet ensuite de limiter la création de niches sociales, en appliquant le principe du "prescripteur-payeur". »