Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement part d'une très bonne intention, mais il nous pose des problèmes.

Vous proposez de lier la dotation à la qualité des services d'urgence à la permanence des soins ambulatoires. Il s'agit d'un amendement d'appel, parce qu'il traite essentiellement de la permanence des soins de ville. Je suis consciente qu'il s'agit d'un point d'attention, notamment vis-à-vis des syndicats de médecins libéraux, mais je rappelle que la permanence des soins est une mission de service public, organisée par les ARS en fonction des besoins de la population et de l'offre de soins disponible dans le territoire. Elle fait l'objet d'un cahier des charges régional, arrêté après une concertation départementale. Les horaires de la mission de la permanence des soins sont fixés par le pouvoir réglementaire et non législatif.

Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, que j'ai présenté en septembre, j'ai proposé que chaque professionnel apporte sa contribution pour éviter des passages aux urgences non pertinents, tout en apportant une réponse aux patients. L'organisation d'une réponse aux soins non programmés en dehors des horaires actuels de la permanence des soins est un levier important du plan « ma santé 2022 », confié aux CPTS. L'accord conventionnel signé entre les CPTS et la CNAM en juin dernier va dans ce sens.

Enfin, j'entends les revendications des médecins libéraux pour aller plus loin et modifier les horaires de la permanence des soins ambulatoires. Nous l'avons déjà dit, nous ne sommes pas opposés à travailler dans ce sens, mais les mois qui viennent doivent être prioritairement consacrés au déploiement territorial des CPTS et de leurs missions, qui comprennent les soins non programmés.

Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.