Intervention de Caroline Fiat

L'amendement no 75 vise à faire figurer dans le bulletin officiel des produits de santé l'information relative à leur autorisation de mise sur le marché, qui n'est pas une étape obligatoire pour les produits de santé. Cela permettra de conserver une trace de chaque étape de leur commercialisation, et donc des responsabilités afférentes.

L'amendement no 76 est un amendement de bon sens. Nous l'avons défendu lors de la première lecture du texte et lors de sa nouvelle lecture. Il a été adopté par le Sénat en nouvelle lecture. Le transfert du financement de Santé publique France de l'État vers l'assurance maladie, prévu par l'article 31 du texte, a lieu trois ans après que le Gouvernement a fait le choix contraire, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017.

Il lui semblait alors légitime d'imputer à l'État le financement intégral de cet opérateur sanitaire, principalement chargé de missions de surveillance épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé, en sus de celles assurées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES.

Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires mobilisant fortement nos agences de surveillance épidémiologique, l'amendement vise à éviter un désengagement de l'État du financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.