Intervention de Ugo Bernalicis

Je remercie le groupe socialiste de mettre sur la table, grâce à la proposition de loi, le sujet des performances sociales et environnementales des entreprises. Hier, les Nations unies ont émis une mise en garde sur cet enjeu majeur, soulignant l'urgence et l'impérieuse nécessité d'engager des mesures d'une certaine radicalité pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Sans cela, il n'est même pas imaginable de rester en dessous de 1,5 degré d'augmentation de la température mondiale. Or vous savez comme moi que, passé le seuil de 2,5 degrés, voire 3 degrés, le nombre de catastrophes potentielles croît de manière plutôt exponentielle que proportionnelle. Il est donc nécessaire que ce débat aboutisse.

Du point de vue du groupe de La France insoumise (FI), on est même encore en deçà des enjeux. Créer seulement une certification reposant sur un système de points, c'est bien mais ce n'est pas assez. Créer une nouvelle comptabilité pour y intégrer les éléments non financiers va aussi dans le bon sens, mais ce n'est pas assez. Faire reposer sur le citoyen le choix du produit en fonction de la viabilité de l'entreprise, selon un code couleur, c'est bien ; je ne peux pas me déclarer contre, mais ce n'est pas assez.

De manière évidente, nous avons besoin d'outils qui évitent les distorsions de concurrence. Car, messieurs les libéraux, si l'État ne garantit pas que les mêmes règles s'imposent à toutes les entreprises, c'est un problème, puisque cela ne rend pas obligatoire le respect des normes sociales et environnementales. Il est clair qu'il faut aller beaucoup plus loin. En l'état actuel de la situation, le texte va dans le bon sens. Nous y sommes favorables et nous le voterons.

J'entendais à l'instant une collègue de la majorité nous expliquer que la loi PACTE avait réalisé une grande avancée dans la mesure où elle prévoyait la revue des différents labels. Pour ma part, je n'ai pas l'impression que cela soit à la hauteur des enjeux.

J'entendais qu'il faut plutôt faire confiance aux entreprises, au motif que ce ne serait pas à la puissance publique d'imposer quoi que ce soit et que les entreprises sont bien plus innovantes que les États. Je crois qu'en la matière, ni les États ni les entreprises ne sont suffisamment innovants, à lire les rapports de l'ONU et du GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Pensons à la catastrophe qui s'annonce ! À un moment donné, soit on continue à tergiverser quitte à ne plus pouvoir faire du business as usual, soit on prend les mesures qui s'imposent, en garantissant un minimum d'égalité entre les entreprises du secteur privé et en faisant en sorte que l'État soit en première ligne pour éviter la catastrophe.

Quant à une certification garantie par l'État, mais conduite par des acteurs privés, on voit aujourd'hui, dans le secteur de l'alimentation bio, les problèmes que cela peut poser. On passe par des intermédiaires privés, mais le marché n'est pas toujours si bien régulé. Des tarifications peuvent parfois poser problème ou se révéler dissuasives pour celui qui veut obtenir la certification.

Évitons de nous heurter aux mêmes écueils. La puissance publique dispose d'outils tels que l'inspection du travail ou les directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement. Ces services ont des capacités techniques et d'ingénierie qui, si elles étaient renforcées, pourraient leur permettre de conduire cette certification et, de surcroît, d'accompagner les entreprises en leur proposant des solutions techniques pour s'engager sur la voie de la transition, nécessité impérieuse.

Le groupe France Insoumise est, en tout cas, favorable à la proposition de loi.