Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser le dispositif sur le plan sémantique, sans remettre en cause, bien sûr, le contenu de l'article. Il s'agit d'insérer, au début du premier alinéa, les mots « Un label public général permet de refléter ». Vous auriez pu souscrire à cette nouvelle formulation, madame Dubost : le dispositif permettrait ainsi de refléter la réalité de l'engagement écologique et social de l'entreprise. Cela permet d'introduire le principe du scoring sur 100 points, selon une méthode explicitée tant dans l'exposé sommaire que dans l'article lui-même.

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