Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

Madame Ménard, je désespère de réussir à combler le fossé idéologique abyssal qui nous sépare !

Sur le plan technique, je me permets de vous dire que vous n'avez pas lu le texte, car il n'y est pas question d'agences de notation. On parle bien d'une reconnaissance par l'État sur la base d'un scoring établi par la puissance publique. Il ne s'agit pas de se fier à ce que racontent les agences de notation ou bien les entreprises elles-mêmes à travers le reporting RSE tel qu'il est pratiqué actuellement. Nous proposons un véritable changement de paradigme pour répondre à une demande des entreprises de nos territoires. Celles-ci nous disent que, tant dans la commande publique que dans leurs rapports commerciaux avec les grandes multinationales, elles sont écrasées par des critères établis de façon léonine. Redonner de la puissance de négociation sur la base d'une vérité de l'entreprise établie de façon objective, c'est précisément faire l'inverse de ce dont vous nous accusez. Je suis donc, évidemment, défavorable à votre amendement.

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