Intervention de Marie-France Lorho

Attribuer des marchés publics en prenant comme critère de choix la performance sociale et environnementale n'est pas souhaitable. D'abord, ce n'est pas une garantie de qualité. Ensuite, l'avantage dont dispose l'entreprise bien notée doit être un avantage fiscal et social. Toutefois, ce n'est pas parce que certaines entreprises doivent pouvoir bénéficier de ces avantages que d'autres doivent subir un préjudice résultant de l'octroi de cet avantage. On ne peut pas porter atteinte au développement d'une société en en favorisant une autre. Les avantages fiscaux et sociaux ne posent pas ce type de problème.

C'est, en revanche, le cas pour l'attribution préférentielle de marchés publics. Ces attributions doivent reposer sur la compétence et non sur l'idéologie et le « greenwashing ». Par ailleurs, dès lors que la création de nouvelles mesures entraîne l'apparition de nouvelles infractions visant à les contourner, il y a fort à craindre que les entreprises détournent ce dispositif et que se mettent en place toutes sortes de trafics d'influence.