Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

Je suis, évidemment, défavorable à cet amendement.

J'en profite pour donner un argument que j'ai oublié dans mon propos liminaire. Dans certains pays européens, mais aussi aux États-Unis, la différenciation fiscale est expérimentée. Cela se fait de manière autoritaire en Chine pour accélérer la transition écologique, mais tel n'est pas notre modèle. Dans certains États américains qui ne sont pas favorables à la logique de Trump, le processus est engagé de façon volontaire, notamment pour accélérer le changement des entreprises. Nous sommes donc en train de refuser un outil qui est déjà utilisé ailleurs.

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