Intervention de Valérie Rabault

Je remercie chaque intervenant des différents groupes et je me réjouis des propos qui ont été tenus.

J'ai relevé particulièrement trois questions lors de vos interventions.

Pourquoi réserver le statut de pupille de la Nation aux seuls enfants de sauveteurs en mer de la SNSM ? Pour deux raisons. Il s'agit, tout d'abord, d'un premier pas et les autres sauveteurs ne sont en rien exclus. Ensuite, depuis très longtemps, la SNSM est structurée en association et son action est reconnue. Pour des raisons de compatibilité avec le droit européen, il faut toujours faire attention lorsqu'il s'agit du statut de bénévole – nous avons en ce moment une discussion sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Il convient donc de cadrer strictement le dispositif pour éviter des interprétations autres, et d'autant plus que dans une grande majorité des cas, les sauveteurs en mer interviennent sur le mandatement du CROSS, institution de l'État : tout se passe comme s'ils avaient un ordre de mission militaire. C'est cela qui explique le caractère restrictif de cette proposition de loi. J'imagine qu'une extension sera possible, car il s'agit non d'exclure, je le répète, mais de faire un pas afin que l'on puisse progresser dans cette direction-là, tout en bordant la situation au regard du droit européen.

La deuxième raison est celle du financement, que vous avez été plusieurs à soulever. M. Masson a évoqué une taxe de 2 euros sur un permis qui en coûte 120. Pourquoi n'avons-nous pas souhaité procéder ainsi ? Parce que le Gouvernement ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires. Il ressort des documents budgétaires que, pour plus de 150 taxes affectées, le rendement dépasse le plafond, ce qui signifie que la marge est suffisante pour qu'elles ne tombent pas dans le budget de l'État.

La question des droits en matière de retraite ne figure pas, en effet, dans cette proposition de loi. Un premier pas a été accompli lors de l'examen de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels puisque les points formation obtenus lors de l'exercice de missions bénévoles, notamment pour les sapeurs-pompiers volontaires, peuvent être utilisés ensuite dans le cadre, par exemple, d'une reconversion professionnelle. Le même mécanisme peut être prévu pour les sauveteurs en mer, mais cela relèverait plutôt de la réforme des retraites que le Gouvernement prépare. Il faut s'assurer, de surcroît, que cela entre dans le cadre européen. Je persiste à penser que les textes financiers doivent être pensés dans leur globalité et je déposerai des amendements à ce propos à la loi sur les retraites qui sera présentée. Quoi qu'il en soit, je partage cet objectif.