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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Selon la procédure d'examen simplifié, cette proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle le 5 décembre prochain. Vous pourrez déposer des amendements.

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