Intervention de Jean-Pierre Vigier

La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la création d'un dispositif ambitieux pour le financement de la transition énergétique des logements d'habitation. La question de la lutte contre les passoires thermiques a été abordée dans le cadre des travaux sur la loi relative à l'énergie et au climat. Le Gouvernement avait alors adopté un dispositif d'encadrement des performances énergétiques, posant ainsi les jalons d'une transition énergétique de l'habitat, mais sans jamais proposer en retour de mécanisme de financement. De plus, l'examen du projet de loi de finances pour 2020 n'a pas permis de dégager une vision claire de la transition énergétique des parcs de logements dans ce pays, en excluant notamment les 20 % des ménages les plus aisés.

La présente proposition de loi vise donc tout simplement à combler ce manque, avec un plan tricennal de 150 milliards d'euros, soit 5 milliards par an, financés en grande partie par des emprunts de l'ANAH garantis par l'État et par la mobilisation des crédits existants.

La prime doit permettre de financer les travaux de transition énergétique, le taux de prise en charge des travaux étant fonction du gain de performance énergétique. Une large partie de la prime serait remboursée soit par une augmentation des droits de mutation, soit de manière mensualisée sur la base des économies d'énergie attendues. Ce dispositif ne manque pas d'intérêt. Il nous semble à la fois pertinent et bien calibré du point de vue des financements nécessaires, en faisant peser sur la puissance publique la trésorerie d'un investissement trop lourd pour de nombreux propriétaires mais rentable économiquement et écologiquement à très long terme. Il suscite en tout cas l'intérêt de toutes les parties prenantes du secteur : bâtiment, associations de propriétaires et associations caritatives.

Au-delà des enjeux conceptuels autour de cette nouvelle forme de planification économique, mi-administrée, mi-incitative, la proposition de loi répond clairement à l'enjeu écologique majeur de réduction de la consommation d'énergie des logements, en levant les obstacles au financement de la transition du parc de logements, aujourd'hui insoutenable pour un nombre important de propriétaires.

Le groupe Les Républicains sera attentif aux ajustements qui seront apportés par voie d'amendements par le rapporteur. Nous espérons que le débat éclairera nos travaux et lèvera les obstacles entravant la transition énergétique des logements en France.