Intervention de Boris Vallaud

Je vais commercer par répondre de façon globale à la majorité, dont l'argument principal se résume à dire « C'est bon, on a fait ! ». Pardon, mais c'est un peu court…

Les objectifs que vous avez votés dans la loi ayant suivi le discours de politique générale du Premier ministre consistaient à atteindre la neutralité carbone à l'horizon de 2050 et à éradiquer les passoires énergétiques à l'horizon de dix ans, mais il faut aujourd'hui confronter ces objectifs à la réalité. Le nombre de rénovations ayant été financées à ce jour n'est que de 200 000, alors que l'objectif fixé en 2018 était de 500 000. Par ailleurs, les crédits budgétaires et extrabudgétaires mobilisés en 2020 s'élèveront à 1,86 milliard d'euros. En tenant compte des certificats d'économies d'énergie (CEE), cet effort atteint tout juste 3,5 milliards d'euros.

Avec ce texte, nous proposons trois fois plus et pendant trente ans ! Certains d'entre vous, notamment M. Bonnell, affirment que ce qui a déjà été fait est suffisant. Or, ce n'est pas du tout le cas : si nous suivons la pente que vous avez tracée, nous allons continuer à prendre du retard. Alors qu'en continuant au rythme des lois votées jusqu'à présent, nous n'atteindrons la neutralité carbone qu'en 2080, vous nous proposez encore d'évaluer le dispositif dans quelques années – un dispositif dont on sait déjà, de façon mathématique, qu'il est insuffisant. En procédant à cette évaluation en 2030, nous allons encore perdre une décennie… En fin de compte, nous ne proposons pas autre chose que de tenir les engagements pris par le Premier ministre et par le ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque, M. Nicolas Hulot – dont on peut penser qu'il a quitté le Gouvernement parce qu'il ne s'y retrouvait pas. Une telle démarche ne me semble pas pouvoir être qualifiée de démagogique : elle est, au contraire, très responsable.

Par ailleurs, j'ai entendu dire qu'il serait approprié de revoir une nouvelle fois les dispositifs en faveur de la rénovation énergétique dans sa globalité. Cette critique provenant de la majorité serait justifiée si, d'une part, sa réforme du CITE s'était traduite par une réforme globale des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique et si, d'autre part, elle y avait dévolu les moyens nécessaires. Aujourd'hui, le fait que quatre dispositifs coexistent encore ne favorise pas la lisibilité… Le CITE sera transformé en prime, mais il ne concerne que les propriétaires occupants, alors que les locataires de passoires énergétiques devraient également pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Certains ont souligné le fait que la proposition de loi ne prévoirait ni contrôle, ni ciblage destiné à éviter les effets d'aubaine, et que, dès lors, elle ne réponde pas de manière responsable à la situation. Pour ce qui est des contrôles, la proposition de loi n'a pas pour ambition de réinventer l'eau chaude : sur ce point, elle s'appuiera sur le dispositif de contrôle auquel a recours l'ANAH, qui a prévu de déléguer une partie de ce travail à des mandataires habilités – elle est en train d'y travailler. Nous avons reçu les tiers financeurs, les tiers de confiance qui font de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, et nous ne nous sommes pas contentés de prévoir 200 millions d'euros sur cinq ans pour le service public de la transition énergétique : nous proposons d'y consacrer un milliard d'euros de plus par an, ce qui va changer la physionomie de l'ANAH.

Tous les professionnels et toutes les associations de lutte contre la précarité ont insisté sur ce point : l'accompagnement, en particulier celui des ménages les plus modestes, est une question absolument primordiale. Nous voulons le renforcer de façon considérable et avons pour cela rencontré les tiers de confiance et les sociétés d'économie mixte (SEM) – je pense à Picardie Pass Rénovation, qui va procéder à une expérimentation, ou encore à ce qui s'est fait en Meurthe-et-Moselle à l'initiative de M. Dominique Potier – afin de nous référer aux meilleurs standards en matière d'accompagnement.

Il faut accompagner les ménages modestes, mais la vérité nous oblige à dire que, pour ce qui est des travaux de précarité énergétique, nous avons pratiquement tous besoin d'être accompagnés… Pour cela, nous allons nous appuyer sur les avancées obtenues par les travaux engagés par le Gouvernement au sujet de l'opposabilité et de l'unification de certaines normes. Les contrôles porteront d'abord sur le projet global – c'est le principe de l'assistance à maîtrise d'ouvrage –, et il y en aura d'autres au moment de la réception des travaux, effectués par l'ANAH et ses mandataires habilités.

Nous devons effectivement lutter contre les effets d'aubaine et les effets inflationnistes et, pour cela, un amendement prévoit qu'un arrêté vienne encadrer les prix des travaux et des équipements éligibles à la prime. Par ailleurs, seuls les propriétaires de résidences principales pourront bénéficier du dispositif : les résidences secondaires et les investisseurs institutionnels en sont exclus – de toute façon, les banques et les assurances détiennent à l'heure actuelle seulement 1 % du parc de logements privés constituant la résidence principale.

Par ailleurs, les articles 3 et 4 encadrent l'évolution des loyers et les plus-values de cession, afin que les bénéficiaires de la prime ne puissent pas disposer de revenus locatifs ou d'avantages fiscaux qui seraient indus : il s'agit d'éviter ces effets d'aubaine ou de marge auxquels ont pu donner lieu d'autres dispositifs.

Pour ce qui est de la prétendue absence de ciblage du dispositif, rien n'est plus faux ! Nous nous posons une double question, portant à la fois sur l'aspect environnemental et sur l'aspect social, et la démarche consistant à s'occuper en priorité des passoires énergétiques se justifie pleinement car ce sont précisément les précaires énergétiques qui habitent dans ces logements : cibler l'objectif environnemental consistant à éradiquer les passoires thermiques permet aussi de répondre à une question sociale.

Notre proposition de loi comportait initialement deux seuils de subventions pour travaux, respectivement situés à 20 % et à 30 % du montant de ces travaux, en fonction du niveau de ressources. Nous souhaitons créer deux autres seuils – pour des raisons liées à leur recevabilité, nous allons nous efforcer de retravailler ces points avant la séance publique –, le premier étant un seuil de subvention fixé à 40 % du montant des travaux, toujours sous conditions de ressources. Pour tenir compte du fait que la valeur des travaux est parfois supérieure au prix de revente, le texte prévoit de plafonner le montant des travaux à deux tiers de la valeur du bien.

Le second seuil que nous souhaitons créer est spécifique aux zones détendues, là où le problème risque le plus de se poser ; nous souhaitons prévoir une bonification de 10 points de la part subventionnée. Ainsi, pour les ménages modestes, la subvention sera de 50 % – et s'ils la remboursent sur trente ans, les dernières mensualités pèseront beaucoup moins sur leur budget car, en partant du principe selon lequel l'inflation va continuer à évoluer comme elle l'a fait au cours des trente dernières années, on estime qu'elles se trouveront réduites de 66 % en valeur constante.

Pour ce qui est du ciblage, certains ménages qui ne sont pas éligibles aujourd'hui pourront l'être plus tard. Vous comprendrez que, pour des raisons constitutionnelles de recevabilité, on ne puisse pas tout mettre dans une proposition de loi. Cependant, afin de tenir compte de la situation des ménages précaires, nous proposons que le chèque énergie climat soit reciblé sur ceux-ci en attendant qu'ils soient éligibles au dispositif – nous allons libérer ces personnes de la précarité énergétique en faisant en sorte qu'elles ne soient plus obligées de régler des factures extrêmement élevées.

Pour ce qui est des certificats d'économies d'énergie (CEE), nous n'y touchons pas, notamment parce que les CEE ne financent pas que la rénovation énergétique, mais aussi beaucoup d'autres choses relatives à la transition écologique. Pour ce qui est du montage financier, je vous renvoie à l'une de nos annexes au raport, qui montre que ce dispositif est financé par le refléchage de dispositifs existants : nous n'avons pas prévu un euro de taxe supplémentaire. Il y a des dispositifs que nous n'avons pas pu mobiliser pour des raisons de recevabilité, mais j'ai dit que si cette proposition de loi devait être votée, il faudrait la compléter par une loi de finances, notamment afin de mobiliser 9 milliards d'euros du Grand plan d'investissements, mais aussi les fonds FEDER que la France a l'habitude de renvoyer chaque année à Bruxelles sans les avoir entièrement consommés.

Il existe également d'autres pistes de financement, qui nécessiteraient des évolutions. L'ANAH n'a pas vocation à devenir tiers financeur – chacun sait la complexité des règles prudentielles s'appliquant aux établissements financiers. Nous nous sommes simplifiés la tâche en ayant l'idée de créer une nouvelle section au bilan de la Caisse des dépôts, à savoir le fonds de prime pour le climat. Quant à la part restant à payer par le propriétaire au moment de la mutation ou de la succession du bien, qui constitue un décalage de trésorerie, nous nous sommes dit qu'il valait mieux la financer au prix des marchés, dans un contexte actuel de taux bas, plutôt qu'au taux des banques.

Vous avez noté que certaines normes – notamment celles relatives au label RGE – vont se trouver consolidées. Le montant de la prime sera lié à la qualité des travaux, et on cherchera à faire en sorte que la rénovation atteigne la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) à chaque fois que possible, tout en sachant que ce ne sera pas toujours le cas – car dans certaines circonstances, cela conduirait à ce que le coût des travaux excède la valeur du bien.

M. Ruffin a parfaitement raison de dire qu'il faudrait un ordre de mobilisation : les circonstances exigent une communication forte. Si nous ne prévoyons pas un cofinancement des travaux par les collectivités locales, nous estimons qu'il faut des accompagnements de proximité. Là où il y a des SEM et des offices prêts à être mobilisés – parce qu'ils ont la compétence requise, parce qu'ils connaissent les opérateurs et qu'ils peuvent organiser les filières –, nous proposons qu'ils soient ces tiers de proximité qui iront sonner le tocsin sur la place du village. Effectivement, il y a urgence et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre dix années supplémentaires.

Certains ont affirmé que le dispositif proposé allait se traduire par une complexification de l'existant. Tout au contraire, il simplifie les choses, puisqu'il n'y aura qu'un seul dispositif et un seul guichet, et qu'au moment des travaux, l'argent ne transitera pas par les bénéficiaires. Nous avons travaillé avec les notaires pour nous assurer de la solidité juridique des dispositifs de récupération au moment de la mutation ou de la succession du bien. Les notaires maîtrisent parfaitement cet aspect-là, y compris en ce qui concerne les successions complexes, et ils nous ont fait des propositions que nous allons examiner dans quelques instants car elles font partie des amendements recevables.

Pour ce qui est de la capacité de la filière concernée à répondre au surcroît d'activité qu'engendrerait ce dispositif et à mobiliser de la main-d'oeuvre, celle-ci nous a bien dit qu'il serait nécessaire que des centres de formation soient présents au sein de tous les territoires. Il nous a également été dit que les effets visibles de la réforme de la formation professionnelle allaient aujourd'hui plutôt à l'inverse de cette exigence – je précise qu'il ne s'agit pas là d'une appréciation personnelle : je me fais le porte-parole de la filière.

Nous avons effectivement besoin d'une mobilisation, mais, en contrepartie, nous offrons à la filière une solvabilisation des travaux, ainsi que de la stabilité et de la visibilité sur trente ans. Cela répond aux attentes de la filière, dont les représentants nous ont déclaré que, dans ces conditions, elle serait capable de faire face. Observant l'évolution de la démographie, ils notent également qu'il y aura vraisemblablement moins de maisons neuves à construire dans les années à venir, l'activité ayant vocation à se recentrer sur la rénovation. En l'absence de visibilité de long terme et de mécanismes solvabilisés, la filière est encore réticente à s'engager de manière résolue, mais ses représentants nous ont dit que ce que nous proposions était de nature à leur offrir davantage de visibilité.

Je ne pense pas que la trésorerie de l'ANAH soit soumise à des tensions – comme je l'ai expliqué, le fonds de prime pour le climat sera inscrit au bilan de la Caisse des dépôts, et nous avons prévu d'augmenter les moyens de l'ANAH de façon absolument considérable.

En ce qui concerne la vente de logements, il aurait effectivement été souhaitable de procéder à une étude d'impact, mais vous savez le peu de moyens dont dispose l'opposition. Cela dit, les auditions auxquelles nous avons procédé nous permettent d'avoir une idée assez précise des conséquences que pourrait avoir cette proposition de loi. Nous avons rencontré des associations de propriétaires et des associations de locataires, qui ont souscrit à nos propositions en nous demandant tout au plus quelques ajustements. Nous avons déposé un amendement consistant à maintenir la dépense fiscale que représente la TVA à 5,5 %, supprimée dans la version initiale de la proposition de loi. La perte de recettes pour l'ANAH serait compensée par un prélèvement sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Bien sûr, nous avons dû trouver un compromis pour éviter de susciter un effet d'aubaine se traduisant par une augmentation des loyers. J'entends la critique, mais personnellement je ne partage pas cette crainte d'une augmentation du nombre de logements vacants.

J'insiste sur le fait que nous proposons un dispositif très incitatif, qui n'a jamais eu d'équivalent, ce qui nous fait penser que nous ne nous retrouverons pas dans la situation où des gens n'auraient pas fait leurs travaux. Enfin, pourquoi ne pas considérer que ce qui est possible aujourd'hui pour l'insalubrité ou l'indignité des logements peut également l'être pour la précarité énergétique, ce qui pourrait conduire à prendre un arrêté de précarité énergétique au même titre qu'un arrêté de péril ou un arrêté d'insalubrité ? Il y a, en la matière, un impératif de santé publique et de sûreté qui le justifierait.