Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement autorise le maire à prendre un arrêté de précarité énergétique, sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé à compter du 1er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l'exécution des travaux, est mis à la charge du propriétaire carencé.

L'arrêté de précarité énergétique précise également qu'à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Le loyer dû pour les logements qui font l'objet d'une mise en demeure sera consigné à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure et jusqu'à la complète exécution des travaux.