Intervention de Fabien Roussel
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 29 et état b
Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à étendre un droit à indemnisation. Le sujet a recueilli un large consensus ; la question est essentiellement celle du coût de la mesure.
Le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945, par un décret du 13 juillet 2000.
Ce droit a été par la suite élargi en juillet 2004 aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l'État. Ce sont les enfants dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ».
Cet amendement tend à réparer cette inégalité qui perdure encore aujourd'hui.
