Intervention de Geneviève Darrieussecq
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 29 et état b
Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'état auprès de la ministre des armées :
Le droit a évolué en 2015, offrant aux harkis de droit local l'accès à toutes les allocations de reconnaissance, alors que les harkis de droit commun bénéficiaient de dispositifs différents. En effet, les harkis ne reçoivent pas tous le même traitement.
Ne souhaitant pas banaliser la reconnaissance des harkis de droit local, nous considérons qu'il vaut mieux ne pas modifier le dispositif actuel. Avis défavorable.
