Intervention de Brune Poirson

Je pense moi aussi que le contrôle n'exclut pas la sanction. Je partage donc vos propositions de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte initial. Mais, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, les dispositions relatives aux sanctions seront regroupées et traitées dans l'article 4 quater.

Je propose un retrait des amendements. Sinon avis défavorable.