Intervention de Brune Poirson

Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier ont consacré le principe de liberté du commerce et de l'industrie, qui est de rang constitutionnel. On ne peut le restreindre que pour des raisons d'ordre public ou de santé publique. Je ne suis ni ministre de l'économie ni ministre de la santé, et quand bien même une telle modification serait souhaitable, ce n'est pas dans ce cadre qu'il faudrait l'adopter. Cela n'empêche pas de rédiger une proposition de loi en ce sens.