Intervention de Zivka Park

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park :

L'amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article, en substituant aux mots : « ou importateurs », les mots : « , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché », pour tenir compte du développement d'autres formes de distribution, notamment des Market places.

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