Intervention de Brune Poirson
Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
L'obligation qu'a le vendeur de fournir l'information au client et à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'amendement CD1617 de la rapporteure, conduit au même résultat que ce que vous proposez.
C'est pourquoi je vous propose de retirer les amendements CD1441 et CD1546. À défaut, j'y serai défavorable.
