Intervention de Brune Poirson
Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Je propose aussi le retrait de l'amendement, les sanctions étant définies, comme Mme la rapporteure l'a dit, à l'article 4 quater.
