Intervention de Brune Poirson
Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
L'amendement CD488 rectifié est déjà satisfait dans la rédaction actuelle du projet de loi dont l'article 13 contient les dates d'entrée en vigueur de toutes les dispositions. Je vous propose donc de retirer les amendements, afin que nous ayons ce débat à l'article 13.
