Intervention de Matthieu Orphelin

Notre amendement CD742 tend à s'assurer que l'on sanctionne des pratiques commerciales qui viseraient à tromper le consommateur au sujet de l'indice de réparabilité d'un produit ou de la durée de disponibilité des pièces détachées – par exemple si le constructeur annonce que les pièces détachées seront disponibles pendant sept ans mais que le consommateur constate au bout de cinq ans que ce n'est pas le cas, ou si l'on se rend compte qu'un appareil présenté comme un produit réparable a une démontabilité moindre que ce qui était indiqué.