Intervention de Loïc Prud'homme

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

L'amendement CD1193 précise que les fausses informations à propos de la disponibilité des pièces détachées et de l'indice de réparabilité constituent des pratiques commerciales trompeuses. Si des pièces détachées ne sont pas disponibles quand on doit réaliser des réparations, l'indice de réparabilité affiché n'est pas réel. Il faut qu'il y ait des sanctions afin d'exercer un réel effet dissuasif.

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