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Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

J'avais l'impression que l'article 4 quater concernait les manquements aux obligations d'information. Quel est l'alinéa applicable en cas de pratiques commerciales trompeuses ?

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