Intervention de Brune Poirson

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Je n'irai même pas jusque-là : les dispositions actuelles du code de la consommation permettent déjà de considérer des informations concernant les pièces détachées et la réparation comme constituant une pratique commerciale trompeuse. Je partage totalement votre objectif, mais ces amendements ne sont pas nécessaires : ils sont déjà satisfaits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.