Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

Je vais maintenir notre amendement. L'article L. 121-2 du code de la consommation contient une description assez précise des pratiques trompeuses, sous la forme d'une liste. Les deux alinéas que nous proposons d'ajouter y trouveraient tout à fait leur place. Cela ne pourrait qu'apporter de la clarté et de la robustesse à l'indice de réparabilité et aux informations relatives aux pièces détachées. Vous dites que c'est déjà prévu, mais une précision ne peut pas nuire.

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