Intervention de Loïc Prud'homme

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

Mon amendement tend aussi à empêcher les pratiques – elles sont nombreuses – qui visent à limiter la réparation des appareils par un tiers ou par le consommateur lui-même. Tout est possible : la rétention d'informations comme le recours à des techniques ou à des outils propriétaires, tout à fait spécifiques, afin d'éviter que l'on puisse procéder à des réparations en utilisant des outils communs ou en faisant appel à des réparateurs indépendants.

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