Intervention de Brune Poirson

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement. Le code de la consommation prévoit que l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition, madame Danielle Brulebois, permettrait aux réparateurs professionnels d'y avoir eux aussi accès, ce qui me semble relever de l'évidence.

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