Intervention de Danielle Brulebois

L'article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l'utilisation de pièces détachées issues de l'économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d'échéance en est une autre. L'acheteur doit connaître avec exactitude la date d'échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l'acquisition ou qu'il vient d'acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces seront disponibles.