Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d'État, on parle de ce problème de la demi-part fiscale depuis des années. Si votre époux était un ancien combattant et qu'il avait le bon goût de décéder après 74 ans, vous bénéficieriez votre vie durant, une fois atteint l'âge de 74 ans, de la demi-part fiscale, mais si, par malheur, il mourait à 73 ans, vous n'en bénéficieriez jamais.

Si les associations d'anciens combattants posaient une question prioritaire de constitutionnalité, je ne serais pas sûr de la décision du Conseil constitutionnel ; en effet, il y a là une rupture d'égalité manifeste.

Quelle est la proportion ? Elle n'est pas négligeable, madame la secrétaire d'État. D'après les chiffres que l'on nous a donnés, environ 40 % des anciens combattants d'Algérie sont morts avant 74 ans, ce qui n'est pas incohérent au regard de l'espérance de vie moyenne.

Je soutiens cette demande de rapport, qui nous informerait du coût de cette mesure et de la proportion précise de la population concernée – la part de 40 % étant un ordre de grandeur. Dépêchons-nous de faire ce rapport, car les plus jeunes avaient dix-huit ans en 1962 et en ont donc maintenant 73.

Madame la secrétaire d'État, seriez-vous favorable à ce que l'on soit éclairé avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019 ? Ce sujet a déjà été étudié à de nombreuses reprises, et vos services pourront le traiter en un an. Il convient de mettre fin à cette inégalité, car il serait quand même triste que cette disposition soit déclarée anticonstitutionnelle à la faveur d'une QPC.