Intervention de Brune Poirson

Le code de la consommation prévoit que l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition permettra aux réparateurs professionnels d'y avoir eux aussi accès, ce qui va simplifier leur activité au quotidien. Une telle évolution du droit est donc souhaitable. Pour ce qui concerne la possibilité de dématérialiser l'information, même si les dispositions actuelles du code de la consommation ne sont pas incompatibles avec cette disposition, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir retirer vos amendements.