Intervention de Patricia Mirallès

La quatrième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 est superfétatoire. En effet, la deuxième phrase de l'article L. 111-4 du code de la consommation dispose : « Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien ». À moins de faire une différence entre la mise à disposition – dont il faudrait alors préciser les modalités – et la délivrance, il convient, pour une meilleure compréhension des dispositions de l'article 4, de supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa.