Intervention de Graziella Melchior
Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement CD654 prévoit que les informations relatives à la disponibilité, à la non-disponibilité et à l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux – devis, bon de commande et facture.
