Intervention de Brune Poirson
Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Dans la mesure où cette proposition peut avoir des implications en termes de respect de la propriété intellectuelle, j'aurai un avis de sagesse.
